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Atelier Atelier de la PI : La protection du secret des affaires

Le 29 nov. 2019 De 9h à 11h Salle d'atelier n°1 Inscription

Atelier de la PI : La protection du secret des affaires

Face à l’espionnage économique et à la concurrence déloyale, le régime de la protection du secret des affaires est venu s’aligner sur la réglementation européenne. Les textes issus de la loi du 30 juillet 2018 protègent, au titre du secret des affaires, les informations qui répondent à trois critères spécifiques et cumulatifs :

  • information connue par un nombre restreint de personnes ;
  • information qui a une valeur commerciale en raison de son caractère secret ;
  • information qui fait l’objet de mesures particulières de protection de la part de son détenteur.

Ainsi définie, l’information protégée peut être un savoir-faire mais aussi des données commerciales ou encore des connaissances techniques ou technologiques.
L’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites du secret des affaires peuvent engager la responsabilité civile de leur auteur. Des dérogations sont prévues afin, notamment, de protéger la liberté d’expression.

D’un point de vue stratégique, cette loi est une opportunité pour que les entreprises revoient leur dispositif de protection mais également de partage des informations dans une optique de mutualisation entre partenaires. Les actifs immatériels constituant une richesse pour la société deviennent protégeables alors qu’ils étaient jusqu’à présent difficilement concernés par la propriété intellectuelle.

Lors de cet atelier, des avocats spécialisés et des Conseils en Propriété Industrielle apporteront un éclairage précis sur les nouvelles dispositions, en s’appuyant notamment sur des exemples et des faits d’affaires révélées récemment.


Intervenant(s) :

AER BFC - Yves VINTER
Juris Patent Conseil
Cabinet Le Stanc


Contact(s) / Organisateur(s) :

AER BFC - Yves VINTER